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LE PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Qui dit « vie commune » dit communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple.

Le PACS établit des droits et des obligations.

Les partenaires pacsé.e.s s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé …), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Les partenaires peuvent choisir le régime applicable à leurs biens. Ils peuvent opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens :

 

> Où se pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’Instance dont elles dépendaient).

(cette démarche est gratuite).

ou

Il peut être utile de passer par un notaire afin qu’il vous informe sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle en vous aidant notamment à choisir le régime de Pacs le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou pour celui de l’indivision).

(cette démarche est payante).

 

> Composition d’un dossier de demande de PACS :

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS, ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun.e à la vie commune (régime de l’indivision …).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention (formulaire cerfa n° 15726*02).

(Il n’appartient pas à l’Officier de l’Etat Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Pour toute question d’ordre juridique voir avec notaire, avocat ou maison de la justice et du droit).

Dépôt du dossier en Mairie et prise de rendez-vous pour l’enregistrement et délivrance du récépissé de déclaration.

 



CARTE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT

Sur rendez-vous à la Mairie au 02.54.79.76.00

personnes majeures

La présence du demandeur est obligatoire pour le dépôt du dossier et retrait de la carte.

POUR LES PASSEPORTS:

- Timbre fiscal

- 86 € pour un majeur

- 42 € pour un mineur de plus de 15 ans

- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans

 

- Effectuer une pré-demande sur : www.ants.gouv.fr

Ou

- Formulaire disponible à la Mairie (avoir connaissance des noms-prénoms-dates et lieux de naissance des parents du demandeur)

- 1 photographie d’identité (3,5 x 4,5 cm), de moins de 6 mois, de face, tête nue et droite, sans lunette, bouche fermée sans sourire, sur fond clair. NE PAS DÉCOUPER LES PHOTOS.

- Un justificatif de domicile au nom du demandeur (original moins d'1 an)

Facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou portable, avis d'imposition…à votre adresse.

 

Vous êtes hébergés : attestation d’hébergement + original d’un justificatif de domicile et original de la carte d’identité de l’hébergeant

Vous êtes sans domicile fixe : original de l’attestation de domiciliation

- Un justificatif d'état civil (original)

- Carte d'identité valide ou périmée

- Passeport valide ou périmé

- Copie intégrale d’acte de naissance ou extrait de mariage (-3 mois) si fin de validité CNI 2013

- Justificatif de nationalité française

- Document officiel attestant d'un changement de situation (mariage, divorce, veuvage…)

- Majeurs protégés : jugement de tutelle et présence du tuteur

En cas de perte ou de vol

- Déclaration de perte (établie en mairie) ou de vol (établie en gendarmerie),

- Fournir une seconde pièce d’identité avec photo (permis de conduire, carte vitale…)

- Un timbre fiscal d’un montant de 25 €.

en plus pour les personnes mineurs :

La demande est faite par le représentant légal en présence de l'enfant

- Fournir la carte d'identité ou le passeport du représentant légal

Pour les enfants dont les parents sont séparés, en cas de garde alternée:

 - décision de justice ou convention conclue entre les parents.

 + Justificatif de domicile de chaque parent et copie recto-verso de la pièce d'identité du parent qui n'a pas présenté la demande.

 

> Remise des passeports et des cartes d'identité:

Vous avez trois mois pour retirer votre passeport ou votre carte d'identité. Aucune remise ne peut être effectuée à une personne autre que celle concernée par le titre.

Les horaires de remise sont: 

 


CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

S’adresser à la mairie de son domicile.
La présence du couple est obligatoire

Pièces à fournir :

»  Pièce d’identité
»  Justificatif de domicile


LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, en aucun cas la certification n’a pour but d’authentifier le texte contenu dans le document présenté.

S’adresser à la mairie de son domicile.

Présenter :

»  Pièce d’identité
»  Justificatif de domicile
»  Document à légaliser qui doit être rédigé en français, il sera signé par le demandeur devant l’officier d’état civil en mairie.

Cette démarche peut également être effectuée chez un notaire.


COPIE ACTE DE NAISSANCE / MARIAGE / DÉCÈS

La copie d’acte de naissance est délivrée par la mairie du lieu de naissance.
La copie d’acte de mariage est délivrée par la mairie du lieu de mariage.
La copie d’acte de décès est délivrée par la mairie du lieu de décès ou du lieu de domicile.


LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré à l’occasion du mariage ou en cas de naissance.
En cas de perte ou vol, un duplicata peut vous être fourni (faire la demande auprès de la mairie de votre domicile)


MARIAGE

Pièces essentielles à la constitution du dossier Mariage :
»  Pièce d’identité de chacun des futurs époux (carte nationale d’identité ou passeport)
»  Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois
»  Justificatif de domicile
»  Pièce d’identité des témoins
»  Une attestation délivrée par le notaire doit être produite au dossier de mariage en cas d’établissement d’un contrat de mariage
»  Copie intégrale d’acte de naissance des enfants communs
Pour les personnes de nationalité étrangère des pièces complémentaires seront exigées.


PARRAINAGE CIVIQUE

Le parrainage civil (ou républicain) n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
L’engagement que prennent les parrain et marraine de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

Documents à fournir :

»  Justificatif de domicile
»  Copie intégrale acte de naissance de l’enfant
»  Copie du livret de famille
»  Copie de la carte d’identité du parrain et de la marraine


CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

La mairie de Contres ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Contacter le notaire.

 


ATTESTATION D’ACCUEIL

Le formulaire est à remplir obligatoirement à la Mairie du lieu de domicile, avec les pièces suivantes :

»  Pièce d’identité de l’hébergeant
»  2 justificatifs de domicile
»  Timbre fiscal à 30 €

Communiquer l’état civil, le numéro de passeport, l’adresse exacte de la ou des personnes à accueillir, ainsi que la période d’accueil (au maximum 3 mois)


ELECTIONS

Inscription sur la liste électorale du 1er janvier au 31 décembre pour l’année suivante.
Fournir une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile


RECENCEMENT MILITAIRE

A la mairie du domicile
Les français (filles et garçons) âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.

Apporter :

»  Pièce d’identité
»  Livret de famille
»  Justificatif de domicile


TITRE DE SÉJOUR

S’adresser à la préfecture.


DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES

Imprimé à retirer en mairie.

 


CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelée certificat d’immatriculation - il convient de se connecter à https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Loir-et-Cher , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

 


INFORMATION :
Cette liste est donnée à titre indicatif, dans certain cas d’autres pièces peuvent être demandées.
Il est conseillé de contacter la mairie pour s’assurer des pièces à fournir selon votre situation.